Ébauche du rapport présenté par le groupe de travail
Groupe de travail sur la politique à l'égard de l'investissement et de la fiscalité

Rapport de la réunion du CPSCA 30 mai 2003

Appui à l'investissement

Le groupe de travail a recommandé les mesures suivantes qui permettraient d'établir un net avantage concurrentiel avant impôt pour l'entreprise d'investissements dans le secteur automobile au Canada :

• éliminer l'impôt des grandes sociétés (IGS) ainsi que les impôts provinciaux sur le capital afin d'éliminer un obstacle principal;
• établir un crédit d'impôt à l'investissement pour encourager l'investissement dans la machinerie et le matériel de fabrication dans leurs prochains budgets, et ce, dans l'immédiat;
• poursuivre et développer la déduction de la F. T. afin de réduire les taux fédéraux et provinciaux en vigueur pour obtenir un avantage fiscal concurrentiel au sein de l'ALENA.

Le groupe de travail a accueilli les nouvelles dans l'annonce du budget fédéral, à savoir que l'IGS serait supprimé graduellement au cours des cinq prochaines années. De plus, le budget de l'Ontario annonçait aussi une réduction de 10 p. cent du taux de l'impôt sur le capital à partir du 1^er janvier 2004. Dans ce budget, le gouvernement s'engageait aussi à supprimer éventuellement l'impôt sur le capital au cours de cette même période de cinq ans au cours desquels le gouvernement fédéral a promis de supprimer l'IGS. Le groupe de travail félicite les gouvernements ontarien et fédéral pour les mesures qu'ils ont prises relativement à l'une des recommandations faites par le groupe et encourage ces derniers à se diriger immédiatement vers l'élimination des impôts sur le capital et de prendre des mesures concernant les deux dernières recommandations.

Appui à la technologie et à l'innovation

Le groupe de travail a recommandé les mesures suivantes pour s'assurer que le Canada obtiendra des occasions technologiques stratégiques pour l'avenir :

• cibler les fonds pour encourager et aider à financer l'innovation dans le secteur de l'automobile afin d'inciter les constructeurs de véhicules automobiles et de pièces automobiles à augmenter la R-D au Canada;
• établir un crédit d'impôt sur la commercialisation hâtive qu'on pourrait ajouter aux autres incitations ou appuis pour des modules de production précoces d'une nouvelle technologie en vue d'attirer de nouvelles occasions de production de technologie (telle que les technologies de combustible de remplacement et de propulsion) au Canada;
• mettre en relief les définitions des activités du secteur automobile qui sont admissibles au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental afin de mieux aborder et encourager les innovations dans l'élaboration de produits automobiles et le processus de fabrication.

Le budget fédéral a annoncé deux milliards de dollars pour aider à mettre en oeuvre le plan de changement climatique pour le Canada. Cette allocation comprend 250 millions de dollars destinés à Technologies du développement durable Canada pour encourager l'élaboration de technologies de réduction de gaz à effet de serre et 1,7 milliards de dollars sur une période de cinq ans pour appuyer l'innovation et les mesures visées afin de promouvoir des sources d'énergie, de transport durable et d'énergie alternative (y compris les éléments à carburant et l'alcool éthylique). De ce montant de 1,7 milliards de dollars, au moins 200 millions de dollars iront à de nouveaux investissements dans les technologies sur le changement climatique à long terme. Pour le moment, les détails concernant la façon dont cette allocation sera dépensée ne sont pas encore entièrement définis; il est cependant possible de voir que ce financement est lié aux recommandations d'innovation qui ont été faites dans la proposition budgétaire.

Au mois de février, la province de l'Ontario a exposé les grandes lignes de sa stratégie pour le secteur de l'automobile, annonçant qu'elle investira 625 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin d'améliorer la recherche et le développement, d'élargir les occasions de formation et d'améliorer l'infrastructure. Un montant de 500 millions de dollars du nouvel investissement améliorera le Fonds ontarien d'encouragement à la recherche-développement ayant pour objectif d'appuyer les activités innovatrices axées sur l'industrie et elle investira 125 millions de dollars dans l'amélioration des programmes de formation actuels. Aucun montant n'a été annoncé relativement à l'infrastructure. Alors que les critères relatifs à l'affectation des fonds du nouveau programme sont encore en cours d'élaboration, cette annonce indique que le gouvernement de l'Ontario réagit en partie aux commentaires qui ont été faits au sujet de l'innovation.

Le groupe de travail encourage les gouvernements à déterminer et à faire connaître rapidement les critères de la distribution de ces fonds. Les investisseurs ont besoin de certitude en ce qui concerne la façon dont les fonds seront alloués et le moyen pour y avoir droit. Le groupe de travail encourage par ailleurs les gouvernements à s'assurer qu'il y aura suffisamment de flexibilité dans l'élaboration et la mise en oeuvre des critères.

Le budget de l'Ontario a annoncé une augmentation du remboursement de la taxe sur les véhicules alternatifs à carburant à un maximum de 2 000 $. Bien que cette mesure ne soit particulièrement pas soulignée dans les recommandations fiscales du CPSCA, il s'agit d'une mesure précieuse car les incitations aux consommateurs sont nécessaires pour aider ces derniers à compenser les coûts des primes de ces nouvelles technologies. Les mesures axées sur les consommateurs peuvent apporter une aide importante pour s'assurer que ces nouvelles technologies sont acceptées sur le marché, ce qui entraînerait les gros volumes requis pour faire baisser les frais généraux. Nous encourageons le gouvernement fédéral à adopter une mesure similaire. Cette initiative est aussi présentée par le groupe de travail sur Kyoto du CPSCA.

Une note sur le Québec suivra.

Infrastructure

Le groupe de travail a recommandé les mesures suivantes :

• financer les améliorations de l'infrastructure en vue de nouveaux lieux de fabrication d'automobiles ainsi que toutes les améliorations qui peuvent être nécessaires pour assurer l'entretien des locaux de fabrication déjà en place;
• offrir des incitations fiscales pour les investissements écologiques dans des emplacements qui permettront de réduire les émissions dans l'air, l'eau et la terre provenant des unités de production ou de corriger les propriétés existantes.

Tel qu'il a été mentionné plus haut, la stratégie de l'Ontario pour le secteur de l'automobile a cité comme source de référence le financement des améliorations de l'infrastructure, bien que nous n'en connaissions pas encore les détails. L'inclusion des fonds pour améliorer l'infrastructure montre que le message envoyé par le groupe de travail sur l'importance des améliorations de l'infrastructure en vue d'être compétitif est entendu. Le groupe de travail encourage les gouvernements à utiliser une définition flexible de l'infrastructure qui pourrait être nécessaire pour gagner l'investissement dans le secteur de l'automobile.

Le groupe de travail a félicité les mesures prises par les gouvernements fédéral et ontarien à la suite de la proposition budgétaire. Le groupe de travail espère continuer de travailler avec les gouvernements afin de donner une autre définition sur ses recommandations et vers l'évolution des recommandations qui ne sont pas encore traitées par les mesures gouvernementales. La mise en oeuvre de ce cadre de travail fiscal et économique suggéré est nécessaire à l'amélioration de la position concurrentielle du Canada pour l'investissement futur dans le secteur de l'automobile.

Le groupe de travail évalue la compétitivité du Canada dans le secteur de l'automobile en examinant plusieurs études (KPMG, Industrie Canada, etc.) en vue de s'assurer que le groupe traite les éléments nécessaires pour que l'industrie automobile canadienne augmente sa compétitivité et soit en mesure de faire des gains dans l'industrie mondiale de l'automobile.